REGLEMENT DE L’OPERATION DE PARRAINAGE PACA CREDIT
Article 1 - Organisateur
La société́ PACA CREDITS, société́ au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé́ Résidence CANTEGRIL 478 Avenue Président John Kennedy 83140 SIX FOURS LES PLAGES, inscrite au RCS de TOULON sous le numéro 841 119 951, organise une opération de parrainage auprès de ses clients et prospects .
Article 2 - Durée de l’opération
L’opération de parrainage est valable à compter du 1er Décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 - Conditions de participation
La participation en qualité́ de « Parrain » est réservée, sans distinction et sans engagement, aux clients et prospects de PACA CREDITS
Article 4 - Conditions de l’offre de parrainage
4.1 La participation à cette opération de parrainage entraine l’adhésion sans réserve au présent règlement.
4.2. Le Parrain et le Filleul sont des personnes physiques majeures et capables juridiquement. Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques. Aucune personne morale ne peut bénéficier de l'Offre Parrainage.
Article 5 - Modalités de souscription à l’offre de parrainage
5.1 Pour souscrire à l’offre, le Parrain peut télécharger le bon de parrainage et l’imprimer depuis le site internet www.paca-credit.com
5.2 Après avoir dûment renseigné ses coordonnées ainsi que celles de son Filleul, le Parrain valide les données du bon de parrainage et l’envoi au courriel suivant : d.renard@paca-credit.com ou par courrier postal à l ‘adresses suivante : PACA CREDITS Résidence CANTEGRIL 478 Avenue Président John Kennedy 83140 Six Fours les Plages .
5.3 En participant, le Filleul accepte expressément que ses coordonnées soient communiquées par son Parrain et atteste que PACA CREDITS est autorisé́ à le contacter de sa part afin d’obtenir une confirmation de son Parrainage.
5.4 En souscrivant à l’offre de parrainage, le Filleul sollicite PACA CREDITS afin d’être contacté pour la présentation de sa situation financière ainsi que de son projet et l’établissement de sa fiche contact. Le Filleul demeure à tout moment parfaitement libre de déposer ou non une demande de financement chez PACA CREDITS
5.5 Le Filleul retourne à PACA CREDITS son dossier de demande de financement complété́, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
5.6 A réception du dossier complet, PACA CREDITS transmet la demande pour étude à ses partenaires bancaires et informe dans les meilleurs délais le Filleul de l’éventuelle obtention d’une offre de refinancement.
5.7 Si le dossier est accepté́ par l’un des partenaires bancaires, l’envoi, adressé au Parrain, du chèque cadeau ou du code pour le réceptionner, aura lieu dans les 60 jours suivant la date de déblocage des fonds de refinancement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 - Validité́ du parrainage
Un parrainage est considèré comme valide si et seulement si :
-
les conditions requises à l’article 4 et 5 du présent règlement sont entièrement et correctement remplies,
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le Filleul fait une demande de regroupement de crédits qui est acceptée par l’un des partenaires bancaires de Crédit Conseil de France,
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les fonds nécessaires au refinancement ont été effectivement versés au Filleul.
Article 7 - Conditions d’attribution du chèque cadeau
L’attribution du chèque cadeau au Parrain est subordonnée à la réalisation des conditions visées à l’article 5 du présent règlement.
Le Parrain percevra, pour le 1 ere parrainage validé : un chèque cadeau de 50 € (cinquante euros), pour le 2 éme parrainage validé : un chèque cadeau de 75€ (soixante quinze euros ) et le 3 éme parrainage validé : un chèque cadeau de 100€ (cent euros).
Le chèque cadeau sera envoyé́ au Parrain soit à l’adresse indiquée sur le coupon, soit par mail avec un code d’identification pour disposer du chèque cadeau de façon dématérialisée ceci, dans les 60 jours qui suivent la date de versement des fonds par l’établissement bancaire au Filleul. Le chèque cadeau ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, ni être cédé́ à titre onéreux. Il ne peut être ni remplacé, ni remboursé en cas de vol, perte, détérioration, destruction ou dépassement de validité́.
Article 8 - Dépôt du présent règlement et modifications
8.1 PACA CREDITS se réserve le droit, si les circonstances le justifient, de modifier, d’annuler, ou suspendre à tout moment cette opération de parrainage, sans que sa responsabilité́ soit engagée.
8.2 Le règlement est disponible au siège social de PACA CREDITS pendant toute la durée de l’opération ainsi que sur le site internet www.paca-credit.com et peut également être adressé par courrier sur simple demande auprès de PACA CREDITS - Résidence CANTEGRIL - 478 Avenue Président John Kennedy - 83140 Six Fours les Plages
Article 9 - Loi informatique et Libertés
9.1 Les informations à caractère personnel, concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette offre de parrainage, sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite "Informatique et Libertés". Elles font l'objet d'un traitement informatisé, sous la responsabilité́ de PACA CREDITS . Les Parrains comme les Filleuls sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation à l'opération de Parrainage de PACA CREDITS et à l'attribution des chèques-cadeaux pour les Parrains, et pour les Filleuls au traitement de la demande de financement par PACA CREDITS.
Parrains et Filleuls disposent, conformément aux articles 32 et suivants de la loi dite loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à la transmission et de suppression des données personnelles les concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concernées, adressée par courrier à l'adresse suivante : PACA CREDITS -Résidence CANTEGRIL – 478 Avenue Président John Kennedy – 83140 Six Fours les Plages ou par courrier électronique à l'adresse suivante : d.renard@paca-credit.com. Si les données personnelles sont communiquées par le Filleul ou le Parrain, respectivement pour le compte de son Parrain ou Filleul, chacune des parties bénéficie des mêmes droits. La partie communiquant les informations s'engage à informer l'autre partie des dispositions du règlement avant toute participation, et ce compris celles visant les données personnelles, et obtenir de la partie concernée l'autorisation de l'utilisation de ses coordonnées à cette fin.
9.2 Dans le cadre de l'offre de Parrainage, PACA CREDITS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c'est à dire, selon la définition de la CNIL, l'envoi massif, et parfois répèté, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il a capté l'adresse électronique de façon irrégulière) ou de prospection illicite, dans la mesure où les participants garantissent avoir obtenu le consentement exprès de leur Parrain, ou selon le cas, de leur Filleul avant toute transmission des coordonnées de ce dernier aux services de PACA CREDITS pour les besoins du Parrainage, et informés la personne concernée des droits dont elle dispose au titre de la collecte des informations la concernant.
Article 10 - Mentions légales
PACA CREDITS est immatriculé auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 18006136 en qualité́ de : Intermédiaire en Operations de Banque
dont le statut est régi par le Code Monétaire et Financier, PACA CREDITS est mandaté par des partenaires spécialisés dans le rachat de prêts, tels que : CREDILIFT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, CA CONSUMER FINANCES, CFCAL, CGL, CREATIS, MY MONEY BANK, CMT,YOUNITED.
Les coordonnées des mandants sont disponibles sur le site de PACA CREDITS à l’adresse suivante : https://www.paca-credit.com/mentions-legales
Conformément à la Loi MURCEF, PACA CREDITS rappelle que : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ». Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.