Mentions Légales
PACA CREDITS, SARL au capital social de 5 000 €
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- Mandataire d'Intermédiaires en Opérations Bancaires et en Services de Paiement - Mandataires d'Intermédiaires d'Assurance -RCS TOULON 841 119 951 - CODE APE 6419 Z.
- Siège social : 478 avenue Président John Kennedy 83140 Six Fours les Plages - N° ORIAS 180 061 36 (informations vérifiables sur www.orias.fr) -
- Assurance RC Professionnelle souscrite auprès de MATRISK, N° MRCSMDT201809FRN000000020245A00
- Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cédex 09. Téléphone : 01 49 95 40 00 - www.acpr.banque-france.fr.
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"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager"
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Une Offre de prêt est soumise à condition sous réserve d'acceptation par l'un de nos partenaires bancaires, prêteurs. La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l'endettement total. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l'offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
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Rémunération:
L’intermédiaire est susceptible de percevoir des honoraires d’intermédiation de l’emprunteur. Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation,l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. L’intermédiaire est donc susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
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Réclamation :
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant nos services, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
Service Réclamations : PACA CREDITS, Service Réclamations - Résidence CANTEGRIL - 478 Avenue Président John Kennedy - 83140 Six fours les Plages
Le mandataire s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
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Médiation:
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
En cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à une réclamation, tout consommateur peut saisir le Médiateur désigné AFIB, organisme indépendant:
Par internet :
IEAM Médiation http:/www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB
Par courrier :
IEAM - Médiation AFIB - 31 Bis et 33 Rue Daru 75008 PARIS
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Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
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Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part de sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr